Article 10
A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. D221-3, Art. D221-4, Art. D221-5, Art. D221-6, Art. D221-7 > >
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JORF n°0295 du 20 décembre 2009
Article 10
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. D221-3, Art. D221-4, Art. D221-5, Art. D221-6, Art. D221-7