Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. D241-3 > >
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1 modifié
JORF n°0295 du 20 décembre 2009
Article 13
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. D241-3