Arrêté du 9 décembre 2009

CHAPITRE V : DEPOUILLEMENT DU VOTE ET RESULTATS DU SCRUTIN

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépouillement des votes

Résumé. Un bureau de vote central compte les votants après la fermeture des urnes et, s'il y en a assez, il ouvre les bulletins et annonce qui a gagné.

Après réception, le cas échéant, des votes recueillis par la section de vote, le bureau de vote central constate immédiatement après la clôture du scrutin le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote procède sans délai au dépouillement du scrutin et à l'annonce des résultats.
Les modalités de recensement et de dépouillement des votes sont précisées par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Attribution des sièges syndicaux après un vote

Résumé. L'article explique comment les sièges de représentants syndicaux sont attribués après un vote, en utilisant un calcul basé sur le nombre de voix.

Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir.
Chaque organisation syndicale dont la candidature a été retenue pour la consultation a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Délai pour contester les élections professionnelles

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection professionnelle, tu as cinq jours pour le faire après la proclamation des résultats.

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur auprès duquel est institué le comité technique paritaire régional puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Détermination des sièges syndicaux dans les comités régionaux

Résumé. Un arrêté ministériel fixe les syndicats représentés dans les comités régionaux et le nombre de sièges qu'ils obtiennent selon les résultats du vote.

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche détermine les organisations syndicales appelées à être représentées à chacun des comités techniques paritaires régionaux ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

CHAPITRE V : DEPOUILLEMENT DU VOTE ET RESULTATS DU SCRUTIN
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