Décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sct. Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. , Art. D121-34, Art. D121-35, Art. D121-36, Art. D121-37

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A créé les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D121-34 : Transmission électronique des actes communauxCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D121-35 : Règles de télétransmission des actes communaux
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. , Art. D121-34, Art. D121-35, Art. D121-36, Art. D121-37

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