Décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. D211-4, Art. D211-5, Art. D211-6, Art. D211-7, Art. D211-8, Art. D211-9, Art. D211-10, Art. D211-11, Art. D211-12, Art. D211-13, Art. D211-14, Art. D211-15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R211-1, Art. D211-2, Art. D211-3

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