Abrogé par Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 1
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 janvier 2009
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Maire et préfet s'informent sur les ventes au déballage
Le maire et le préfet se tiennent mutuellement informés de leurs décisions afin que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage), les ventes au déballage autorisées dans un même local ou sur un même emplacement n'excèdent pas deux mois par année civile.