Article R310-13
Abrogé depuis le 2009-01-10 par Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maire et préfet s'informent sur les ventes au déballage
Résumé Le maire et le préfet se tiennent au courant de leurs décisions pour que les ventes au déballage dans un même lieu ne dépassent pas deux mois par an.
Mots-clés : Ventes au déballage Réglementation Administration locale
Le maire et le préfet se tiennent mutuellement informés de leurs décisions afin que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2, les ventes au déballage autorisées dans un même local ou sur un même emplacement n'excèdent pas deux mois par année civile.
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