Code de commerce

Article R310-13

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Article R310-13

Le maire et le préfet se tiennent mutuellement informés de leurs décisions afin que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'

article L. 310-2

(

Règles sur les ventes au déballage

)

Art. L.310-2

Règles sur les ventes au déballage

Les ventes au déballage sont limitées à deux mois par an et concernent des lieux non dédiés à la vente, avec des exceptions pour certains professionnels.

, les ventes au déballage autorisées dans un même local ou sur un même emplacement n'excèdent pas deux mois par année civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 janvier 2009

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Maire et préfet s'informent sur les ventes au déballage

Résumé. Le maire et le préfet se tiennent au courant de leurs décisions pour que les ventes au déballage dans un même lieu ne dépassent pas deux mois par an.

Le maire et le préfet se tiennent mutuellement informés de leurs décisions afin que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage), les ventes au déballage autorisées dans un même local ou sur un même emplacement n'excèdent pas deux mois par année civile.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 9 janvier 2009

Source : Légifrance