Article R310-14
Abrogé depuis le 2009-01-10 par Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de la publicité pour les ventes au déballage
Résumé Quand on fait de la pub pour une vente au déballage, il faut toujours indiquer la date, l’auteur de l’autorisation, la période autorisée et qui a le droit de vendre.
Mots-clés : publicité vente au déballage autorisation réglementation
Toute publicité relative à une vente au déballage mentionne la date et l'auteur de l'autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l'identité et la qualité du bénéficiaire.
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