Code de commerce

Article R310-14

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Article R310-14

Toute publicité relative à une vente au déballage mentionne la date et l'auteur de l'autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l'identité et la qualité du bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de la publicité pour les ventes au déballage

Résumé. Quand on fait de la pub pour une vente au déballage, il faut toujours indiquer la date, l’auteur de l’autorisation, la période autorisée et qui a le droit de vendre.

Toute publicité relative à une vente au déballage mentionne la date et l'auteur de l'autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l'identité et la qualité du bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 9 janvier 2009

Source : Légifrance