A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°82-898 du 19 octobre 1982Art. 1 → Version 1Décret n°82-898 du 19 octobre 1982Art. 2 → Version 1Décret n°82-898 du 19 octobre 1982Art. 3 → Version 1Décret n°82-898 du 19 octobre 1982Art. 4 → Version 1
- Décret n°82-898 du 19 octobre 1982Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-487 du 3 mai 1985Art. 1 → Version 1Décret n°85-487 du 3 mai 1985Art. 2 → Version 1Décret n°85-487 du 3 mai 1985Art. 3 → Version 1Décret n°85-487 du 3 mai 1985Art. 4 → Version 1Décret n°85-487 du 3 mai 1985Art. 5 → Version 1
- Décret n°85-487 du 3 mai 1985Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5