Décret n°2009-1568 du 15 décembre 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°82-898 du 19 octobre 1982

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-487 du 3 mai 1985

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance