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Décret n°85-487 du 3 mai 1985

Article 2

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Article 2

Le calcul de l'indice comprend les trois phases ci-après :

1. Calcul des prix actuels de marché, toutes taxes comprises, à partir des prix de marché relevés pour les constructions d'immeubles d'habitation correspondant au dernier échantillon trimestriel disponible représentatif au niveau national de l'ensemble des dossiers de permis de construire de cette catégorie ayant donné lieu à l'établissement de marchés ;

2. Evaluation des prix, toutes taxes comprises, de ces constructions à une même date de référence ;

3. Calcul de l'indice élémentaire de prix pour chaque dossier comme rapport des deux prix obtenus précédemment et pondération de ces indices élémentaires pour obtenir l'indice du coût de la construction.

Le système de pondération traduit la répartition de la valeur des logements pour la précédente année civile entre les différentes catégories de construction neuve à usage d'habitation selon les tailles d'opération et les formes de financement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1985 · Abrogé le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'indice du coût de la construction

Résumé. L'article explique comment on calcule l'indice du coût de la construction, en utilisant les prix des nouveaux logements et en les pondérant selon leur valeur.

Le calcul de l'indice comprend les trois phases ci-après :

1. Calcul des prix actuels de marché, toutes taxes comprises, à partir des prix de marché relevés pour les constructions d'immeubles d'habitation correspondant au dernier échantillon trimestriel disponible représentatif au niveau national de l'ensemble des dossiers de permis de construire de cette catégorie ayant donné lieu à l'établissement de marchés ;

2. Evaluation des prix, toutes taxes comprises, de ces constructions à une même date de référence ;

3. Calcul de l'indice élémentaire de prix pour chaque dossier comme rapport des deux prix obtenus précédemment et pondération de ces indices élémentaires pour obtenir l'indice du coût de la construction.

Le système de pondération traduit la répartition de la valeur des logements pour la précédente année civile entre les différentes catégories de construction neuve à usage d'habitation selon les tailles d'opération et les formes de financement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mai 1985 au jeudi 17 décembre 2009

Source : Légifrance