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Décret n°82-898 du 19 octobre 1982

Article 1

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Article 1

L'indice national mentionné à l'article 58 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 susvisée et destiné à servir de référence aux révisions des loyers des contrats de location est l'indice du coût de la construction, à usage d'habitation, dénommé indice du coût de la construction (I.C.C.), publié chaque trimestre au Journal officiel de la République française par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).

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Créé le 20 octobre 1982 · Abrogé le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indice de référence pour les révisions des loyers

Résumé. L'indice utilisé pour ajuster les loyers des logements est l'indice du coût de la construction, publié trimestriellement par l'INSEE.

L'indice national mentionné à l'article 58 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 susvisée et destiné à servir de référence aux révisions des loyers des contrats de location est l'indice du coût de la construction, à usage d'habitation, dénommé indice du coût de la construction (I.C.C.), publié chaque trimestre au Journal officiel de la République française par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 octobre 1982 au jeudi 17 décembre 2009

Source : Légifrance