Créé le 20 octobre 1982 · Abrogé le 18 décembre 2009
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Indice de référence pour les révisions des loyers
L'indice national mentionné à l'article 58 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 susvisée et destiné à servir de référence aux révisions des loyers des contrats de location est l'indice du coût de la construction, à usage d'habitation, dénommé indice du coût de la construction (I.C.C.), publié chaque trimestre au Journal officiel de la République française par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).