L'indice national mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 susvisée et destiné à servir de référence aux révisions éventuelles prévues conformément aux 2° et 5° de l'article 5 de ladite loi est l'indice du coût de la construction (I.C.C.), publié chaque trimestre au Journal officiel de la République française par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).