Créé le 7 mai 1985 · Abrogé le 18 décembre 2009
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Publication d'un décret sur l'indice du coût de la construction
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.