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Décret n°2009-1568 du 15 décembre 2009

relatif à l'indice national du coût de la construction

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial) et L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-2 (Interdiction de certaines indexations dans les contrats),

Décrète :

En vigueur depuis le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'indice du coût de la construction

Résumé. L'article définit l'indice du coût de la construction, utilisé pour ajuster les loyers des baux commerciaux et immobiliers.

L'indice relatif au coût de la construction mentionné à l'article L. 112-2 du code monétaire et financier (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) et aux articles L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial) et L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial) du code de commerce est l'indice du coût de la construction publié chaque trimestre au Journal officiel de la République française par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indice des prix de construction neuve

Résumé. Un indice mesure les prix des nouveaux bâtiments, mais pas les rénovations.

Cet indice mesure l'évolution du prix des marchés de constructions neuves passés entre les maîtres d'ouvrage et les entreprises assurant les travaux de bâtiment.
Les opérations de réhabilitation et les travaux d'entretien ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice.

En vigueur depuis le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur l'indice de construction

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir aboli d'anciennes règles sur les indices de construction.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2009

Décret n°2009-1568 du 15 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4