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Décret n°82-898 du 19 octobre 1982

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article 2 ci-dessus :

1. Les prix relevés ne portent que sur la construction neuve ;

2. L'observation se rapporte au seul prix de la construction proprement dite, à l'exclusion notamment des frais d'acquisition du terrain, du coût des travaux d'aménagement des terrains et des honoraires des maîtres d'oeuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 octobre 1982 · Abrogé le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur l'application de l'indice du coût de la construction

Résumé. L'article précise que les prix observés concernent uniquement la construction neuve et excluent les frais annexes comme l'achat du terrain ou les honoraires.

Pour l'application de l'article 2 ci-dessus :

1. Les prix relevés ne portent que sur la construction neuve ;

2. L'observation se rapporte au seul prix de la construction proprement dite, à l'exclusion notamment des frais d'acquisition du terrain, du coût des travaux d'aménagement des terrains et des honoraires des maîtres d'oeuvre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 octobre 1982 au jeudi 17 décembre 2009

Source : Légifrance