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Décret n°85-487 du 3 mai 1985

relatif au calcul de l'indice national prévu à l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

Abrogé18 décembre 2009
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Créé le 7 mai 1985 · Abrogé le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de l'indice du coût de la construction dans les contrats

Résumé. L'indice du coût de la construction (ICC) est utilisé pour ajuster les prix dans certains contrats immobiliers.

L'indice national mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 susvisée et destiné à servir de référence aux révisions éventuelles prévues conformément aux 2° et 5° de l'article 5 de ladite loi est l'indice du coût de la construction (I.C.C.), publié chaque trimestre au Journal officiel de la République française par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).

Créé le 7 mai 1985 · Abrogé le 18 décembre 2009

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Calcul de l'indice du coût de la construction

Résumé. L'article explique comment on calcule l'indice du coût de la construction, en utilisant les prix des nouveaux logements et en les pondérant selon leur valeur.

Le calcul de l'indice comprend les trois phases ci-après :

1. Calcul des prix actuels de marché, toutes taxes comprises, à partir des prix de marché relevés pour les constructions d'immeubles d'habitation correspondant au dernier échantillon trimestriel disponible représentatif au niveau national de l'ensemble des dossiers de permis de construire de cette catégorie ayant donné lieu à l'établissement de marchés ;

2. Evaluation des prix, toutes taxes comprises, de ces constructions à une même date de référence ;

3. Calcul de l'indice élémentaire de prix pour chaque dossier comme rapport des deux prix obtenus précédemment et pondération de ces indices élémentaires pour obtenir l'indice du coût de la construction.

Le système de pondération traduit la répartition de la valeur des logements pour la précédente année civile entre les différentes catégories de construction neuve à usage d'habitation selon les tailles d'opération et les formes de financement.

Créé le 7 mai 1985 · Abrogé le 18 décembre 2009

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Calcul de l'indice du coût de la construction

Résumé. L'article explique comment calculer l'indice du coût de la construction, en se basant uniquement sur les prix de la construction neuve, sans inclure les frais annexes.

Pour l'application de l'article 2 ci-dessus :

1. Les prix relevés ne portent que sur la construction neuve ;

2. L'observation se rapporte au seul prix de la construction proprement dite, à l'exclusion notamment des frais d'acquisition du terrain, du coût des travaux d'aménagement des terrains et des honoraires des maîtres d'oeuvre.

Créé le 7 mai 1985 · Abrogé le 18 décembre 2009

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Publication trimestrielle de l'indice du coût de la construction

Résumé. L'INSEE publie chaque trimestre l'indice du coût de la construction, en extrapolant les données si nécessaire.

L'ensemble des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus est effectué trois trimestres par an. L'indice du coût de la construction du trimestre pour lequel un échantillon n'est pas disponible est extrapolé par l'I.N.S.E.E. à partir de sa valeur au trimestre précédent, en utilisant une formule liant les évolutions respectives de l'indice du coût de la construction et des indices de coût des facteurs de production dans le domaine de la construction.

Cette formule est publiée chaque année conjointement avec l'indice du trimestre correspondant au Journal officiel de la République française.

Créé le 7 mai 1985 · Abrogé le 18 décembre 2009

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Publication d'un décret sur l'indice du coût de la construction

Résumé. Un décret est publié pour l'exécution des règles concernant l'indice du coût de la construction, avec des ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du mardi 7 mai 1985 au jeudi 17 décembre 2009

Décret n°85-487 du 3 mai 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5