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Décret n°85-487 du 3 mai 1985

Article 4

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Article 4

L'ensemble des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus est effectué trois trimestres par an. L'indice du coût de la construction du trimestre pour lequel un échantillon n'est pas disponible est extrapolé par l'I.N.S.E.E. à partir de sa valeur au trimestre précédent, en utilisant une formule liant les évolutions respectives de l'indice du coût de la construction et des indices de coût des facteurs de production dans le domaine de la construction.

Cette formule est publiée chaque année conjointement avec l'indice du trimestre correspondant au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1985 · Abrogé le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication trimestrielle de l'indice du coût de la construction

Résumé. L'INSEE publie chaque trimestre l'indice du coût de la construction, en extrapolant les données si nécessaire.

L'ensemble des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus est effectué trois trimestres par an. L'indice du coût de la construction du trimestre pour lequel un échantillon n'est pas disponible est extrapolé par l'I.N.S.E.E. à partir de sa valeur au trimestre précédent, en utilisant une formule liant les évolutions respectives de l'indice du coût de la construction et des indices de coût des facteurs de production dans le domaine de la construction.

Cette formule est publiée chaque année conjointement avec l'indice du trimestre correspondant au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mai 1985 au jeudi 17 décembre 2009

Source : Légifrance