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Décret n°85-487 du 3 mai 1985

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article 2 ci-dessus :

1. Les prix relevés ne portent que sur la construction neuve ;

2. L'observation se rapporte au seul prix de la construction proprement dite, à l'exclusion notamment des frais d'acquisition du terrain, du coût des travaux d'aménagement des terrains et des honoraires des maîtres d'oeuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1985 · Abrogé le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'indice du coût de la construction

Résumé. L'article explique comment calculer l'indice du coût de la construction, en se basant uniquement sur les prix de la construction neuve, sans inclure les frais annexes.

Pour l'application de l'article 2 ci-dessus :

1. Les prix relevés ne portent que sur la construction neuve ;

2. L'observation se rapporte au seul prix de la construction proprement dite, à l'exclusion notamment des frais d'acquisition du terrain, du coût des travaux d'aménagement des terrains et des honoraires des maîtres d'oeuvre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mai 1985 au jeudi 17 décembre 2009

Source : Légifrance