Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°82-898 du 19 octobre 1982

relatif au calcul de l'indice national pris en compte pour la révision des loyers des contrats de location en application de l'article 58 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires

Abrogé18 décembre 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 20 octobre 1982 · Abrogé le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indice de référence pour les révisions des loyers

Résumé. L'indice utilisé pour ajuster les loyers des logements est l'indice du coût de la construction, publié trimestriellement par l'INSEE.

L'indice national mentionné à l'article 58 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 susvisée et destiné à servir de référence aux révisions des loyers des contrats de location est l'indice du coût de la construction, à usage d'habitation, dénommé indice du coût de la construction (I.C.C.), publié chaque trimestre au Journal officiel de la République française par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).

Créé le 20 octobre 1982 · Abrogé le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'indice du coût de la construction

Résumé. L'article explique comment on calcule l'indice du coût de la construction, qui sert à réviser les loyers des logements.

Le calcul de l'indice comprend les trois phases ci-après :

1. Calcul des prix actuels de marché, toutes taxes comprises, à partir des prix de marché relevés pour les constructions d'immeubles d'habitation correspondant au dernier échantillon trimestriel disponible représentatif au niveau national de l'ensemble des dossiers de permis de construire de cette catégorie ayant donné lieu à l'établissement de marchés ;

2. Evaluation des prix, toutes taxes comprises, de ces constructions à une même date de référence ;

3. Calcul de l'indice élémentaire de prix pour chaque dossier comme rapport des deux prix obtenus précédemment et pondération de ces indices élémentaires pour obtenir l'indice du coût de la construction.

Le système de pondération traduit la répartition de la valeur des logements pour la précédente année civile entre les différentes catégories de construction neuve à usage d'habitation selon les tailles d'opération et les formes de financement.

Créé le 20 octobre 1982 · Abrogé le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur l'application de l'indice du coût de la construction

Résumé. L'article précise que les prix observés concernent uniquement la construction neuve et excluent les frais annexes comme l'achat du terrain ou les honoraires.

Pour l'application de l'article 2 ci-dessus :

1. Les prix relevés ne portent que sur la construction neuve ;

2. L'observation se rapporte au seul prix de la construction proprement dite, à l'exclusion notamment des frais d'acquisition du terrain, du coût des travaux d'aménagement des terrains et des honoraires des maîtres d'oeuvre.

Créé le 20 octobre 1982 · Abrogé le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication trimestrielle de l'indice du coût de la construction

Résumé. L'INSEE publie chaque trimestre l'indice du coût de la construction, en extrapolant les données si nécessaire.

L'ensemble des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus est effectué trois trimestres par an. L'indice du coût de la construction du trimestre pour lequel un échantillon n'est pas disponible est extrapolé par l'I.N.S.E.E. à partir de sa valeur au trimestre précédent, en utilisant une formule liant les évolutions respectives de l'indice du coût de la construction et des indices de coût des facteurs de production dans le domaine de la construction.

Cette formule sera publiée chaque année conjointement avec l'indice du trimestre correspondant au Journal officiel de la République française.

En vigueur du mercredi 20 octobre 1982 au jeudi 17 décembre 2009

Décret n°82-898 du 19 octobre 1982
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4