L'indice national mentionné à l'article 58 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 susvisée et destiné à servir de référence aux révisions des loyers des contrats de location est l'indice du coût de la construction, à usage d'habitation, dénommé indice du coût de la construction (I.C.C.), publié chaque trimestre au Journal officiel de la République française par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).

Le calcul de l'indice comprend les trois phases ci-après :
1. Calcul des prix actuels de marché, toutes taxes comprises, à partir des prix de marché relevés pour les constructions d'immeubles d'habitation correspondant au dernier échantillon trimestriel disponible représentatif au niveau national de l'ensemble des dossiers de permis de construire de cette catégorie ayant donné lieu à l'établissement de marchés ;
2. Evaluation des prix, toutes taxes comprises, de ces constructions à une même date de référence ;
3. Calcul de l'indice élémentaire de prix pour chaque dossier comme rapport des deux prix obtenus précédemment et pondération de ces indices élémentaires pour obtenir l'indice du coût de la construction.
Le système de pondération traduit la répartition de la valeur des logements pour la précédente année civile entre les différentes catégories de construction neuve à usage d'habitation selon les tailles d'opération et les formes de financement.

Pour l'application de l'article 2 ci-dessus :
1. Les prix relevés ne portent que sur la construction neuve ;
2. L'observation se rapporte au seul prix de la construction proprement dite, à l'exclusion notamment des frais d'acquisition du terrain, du coût des travaux d'aménagement des terrains et des honoraires des maîtres d'oeuvre.

L'ensemble des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus est effectué trois trimestres par an. L'indice du coût de la construction du trimestre pour lequel un échantillon n'est pas disponible est extrapolé par l'I.N.S.E.E. à partir de sa valeur au trimestre précédent, en utilisant une formule liant les évolutions respectives de l'indice du coût de la construction et des indices de coût des facteurs de production dans le domaine de la construction.
Cette formule sera publiée chaque année conjointement avec l'indice du trimestre correspondant au Journal officiel de la République française.