Décret n°2009-1568 du 15 décembre 2009

Article 1

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Article 1

L'indice relatif au coût de la construction mentionné à l'article L. 112-2 du code monétaire et financier (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) et aux articles L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial) et L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial) du code de commerce est l'indice du coût de la construction publié chaque trimestre au Journal officiel de la République française par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2009

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Définition de l'indice du coût de la construction

Résumé. L'article définit l'indice du coût de la construction, utilisé pour ajuster les loyers des baux commerciaux et immobiliers.

L'indice relatif au coût de la construction mentionné à l'article L. 112-2 du code monétaire et financier (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) et aux articles L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial) et L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial) du code de commerce est l'indice du coût de la construction publié chaque trimestre au Journal officiel de la République française par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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