A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°98-1155 du 16 décembre 1998Art. 1Décret n°98-1155 du 16 décembre 1998Art. 2Décret n°98-1155 du 16 décembre 1998Art. 3
- Décret n°98-1155 du 16 décembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3