A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°98-1155 du 16 décembre 1998Art. 1 → Version 1Décret n°98-1155 du 16 décembre 1998Art. 2 → Version 1Décret n°98-1155 du 16 décembre 1998Art. 3 → Version 1
- Décret n°98-1155 du 16 décembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3