Décret n°98-1155 du 16 décembre 1998

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.

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Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance