Décret n°2009-1510 du 7 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution d'un décret par le ministre du budget

Résumé. Un ministre est chargé de mettre en œuvre un décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

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