Code du patrimoine

Article L523-3

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Article L523-3

Les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents contractuels. Le statut des personnels de l'établissement public est régi par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par un décret particulier.

Les biens, droits et obligations de l'association dénommée " Association pour les fouilles archéologiques nationales " sont dévolus à l'établissement public dans des conditions fixées par décret.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 14 mars 2012

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Statut des employés dans un établissement public d'archéologie

Résumé. Les employés permanents d'un établissement public d'archéologie sont des contractuels, et leur statut est défini par des décrets.

Les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents contractuels. Le statut des personnels de l'établissement public est régi par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par un décret particulier.

Les biens, droits et obligations de l'association dénommée " Association pour les fouilles archéologiques nationales " sont dévolus à l'établissement public dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-347 du 12 mars 2012art. 39 : Suppression de la durée des contrats temporaires pour les fouilles archéologiques

En résumé. La disposition qui fixait la durée et le terme des contrats temporaires liés aux opérations de fouilles archéologiques préventives a été supprimée.

En vigueur du jeudi 19 février 2009 au mardi 13 mars 2012

Modifié parLoi n°2009-179 du 17 février 2009art. 9 : Durée des contrats temporaires pour les fouilles archéologiques préventives

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les contrats temporaires liés aux fouilles archéologiques préventives durent cinq ans et se terminent à l’achèvement des travaux, avec un décret détaillant leurs conditions.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 18 février 2009

Source : Légifrance