Décret n°2009-1482 du 1er décembre 2009

Article 5

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Article 5

Le contrat d'activité est établi par écrit et comporte obligatoirement les clauses suivantes :
1° La mention « contrat conclu pour une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive » ;
2° La mention de l'activité et la description des tâches à accomplir ;
3° La durée minimale du contrat ;
4° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle et permettant d'établir le certificat de cessation d'activité ;
5° Une clause mentionnant la possibilité de rupture par l'une ou l'autre partie dans les cas mentionnés à l'article 4 (Règles des contrats d'activité en archéologie préventive) ;
6° Le droit au versement d'une indemnité de fin de contrat à l'échéance du contrat, calculée dans les conditions prévues à l'article 4 (Règles des contrats d'activité en archéologie préventive) ;
7° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2009

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Clauses obligatoires du contrat d'activité en archéologie préventive

Résumé. Un contrat d'activité pour des fouilles archéologiques doit être écrit et inclure des clauses spécifiques comme la durée, les tâches, et les conditions de rupture.

Le contrat d'activité est établi par écrit et comporte obligatoirement les clauses suivantes :
1° La mention « contrat conclu pour une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive » ;
2° La mention de l'activité et la description des tâches à accomplir ;
3° La durée minimale du contrat ;
4° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle et permettant d'établir le certificat de cessation d'activité ;
5° Une clause mentionnant la possibilité de rupture par l'une ou l'autre partie dans les cas mentionnés à l'article 4 (Règles des contrats d'activité en archéologie préventive) ;
6° Le droit au versement d'une indemnité de fin de contrat à l'échéance du contrat, calculée dans les conditions prévues à l'article 4 (Règles des contrats d'activité en archéologie préventive) ;
7° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications.

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En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2009

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