Créé le 1 février 2009
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009
Créé le 1 février 2009
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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