Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 1 février 2009

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Source : Légifrance