En vigueur depuis le 1 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par la ministre de la justice
Résumé. La ministre de la justice est chargée de mettre en œuvre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.