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Chapitre II

Professions de la pharmacie et de la physique médicale

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Article L4422-2

Dispositions spécifiques pour l'application des dispositions du livre II à Wallis et Futuna

Code de la santé publique

Article L4422-1

Article L4422-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Résumé Cet article dit quelles règles de santé s'appliquent aux îles Wallis et Futuna, avec des exceptions.

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions suivantes du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna :

- le titre Ier à l'exception des articles L. 4211-6, L. 4211-7, L. 4212-1 et L. 4212-3 ;

- les chapitres Ier et II du titre II, à l'exception des articles L. 4222-1 à L. 4222-4 ;

- les articles L. 4223-4 et L. 4223-5 du titre III ;

- le titre III à l'exception des articles L. 4232-3 à L. 4232-9 et L. 4232-15 ;

- le chapitre Ier du titre IV, à l'exception de l'article L. 4232-15.

L'article L. 4211-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.

L'article L. 4211-9-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Ajout des références aux articles L.​42111​–​9​–10

Résumé des changements Les versions diffèrent par l’ajout de deux dispositions précisant que les articles L.​42111​–​9​–​10 sont applicables aux îles Wallis-et-Futuna conformément à une ordonnance du 29 juillet 2022 et à une loi du 2 août 2020.

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions suivantes du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna :

- le titre Ier à l'exception des articles L. 4211-6, L. 4211-7, L. 4212-1 et L. 4212-3 ;

- les chapitres Ier et II du titre II, à l'exception des articles L. 4222-1 à L. 4222-4 ;

- les articles L. 4223-4 et L. 4223-5 du titre III ;

- le titre III à l'exception des articles L. 4232-3 à L. 4232-9 et L. 4232-15 ;

- le chapitre Ier du titre IV, à l'exception de l'article L. 4232-15.

L'article L. 4211-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.

L'article L. 4211-9-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Version 2

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Révision des exclusions d’applications pour Wallis-et-Futuna

Résumé des changements Le texte a révisé la liste des dispositions exclues de la loi dans les îles Wallis-et-Futuna : certains anciens paragraphes sont désormais inclus ou exclus selon de nouveaux numéros d’articles ; la formulation a été simplifiée en supprimant les références aux adaptations prévues dans un autre chapitre.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2003

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions suivantes du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna :

- le titre Ier à l'exception des articles L. 4211-6, L. 4211-7, L. 4212-1 et L. 4212-3 ;

- les chapitres Ier et II du titre II, à l'exception des articles L. 4222-1 à L. 4222-4 ; - les articles L. 4223-4 et L. 4223-5 du titre III ;

- le titre III à l'exception des articles L. 4232-3 à L. 4232-9 et L. 4232-15 ;

- le chapitre Ier du titre IV, à l'exception de l'article L. 4232-15.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les dispositions suivantes du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoires des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des articles L. 4422-3 à L. 4422-12 :

a) Le titre Ier, à l'exception des articles L. 4211-6 à L. 4211-8, L. 4212-1, L. 4212-3 et L. 4212-6 ;

b) Les chapitres Ier et II du titre II, à l'exception des articles L. 4221-15 et L. 4221-17 et L. 4222-1 à L. 4222-4 ;

c) Le titre III, à l'exception des articles L. 4232-3 à L. 4232-10, L. 4232-15 ;

d) Le chapitre Ier du titre IV, à l'exception de l'article L. 4241-9.