A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française., Sct. Titre Ier : Mayotte., Sct. Chapitre Ier : Professions médicales., Art. D4411-1, Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie., Art. D4412-1, Sct. Titre II : Iles Wallis et Futuna., Sct. Chapitre Ier : Professions médicales., Art. D4421-1, Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie., Art. D4422-1 > >