Décret n°2009-134 du 6 février 2009

Article 6

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Article 6

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 février 2009

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Exécution du décret sur les professions de santé en outre-mer

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles pour les professions médicales et pharmaceutiques dans les territoires d'outre-mer.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance