Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L4113-1 — Enregistrement des professionnels de santé
- Article L4113-2 — Listes publiques des professionnels de santé
- Article L4221-16 — Enregistrement obligatoire des pharmaciens
- Article L4232-11 — Élection des délégués dans les délégations de la section E
- Article L5125-41 — Règles pour la vente en ligne de médicaments
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique