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Chapitre II

Organisation de l'ordre

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Article L4232-12

Délai d'instruction des demandes d'inscription à l'Ordre des pharmaciens

Code de la santé publique

Article L4232-11

Article L4232-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des délégués des pharmacies en France

Résumé Les pharmaciens élisent des représentants pour six ans et tiennent un tableau des pharmaciens actifs.

Les pharmaciens inscrits dans une délégation de la section E élisent pour leur délégation et pour six ans des binômes de délégués.

Les binômes sont répartis comme suit :

1° Deux binômes sont composés de pharmaciens relevant en métropole des sections A et D ;

2° Un binôme est composé de pharmaciens relevant en métropole des sections B, C, G ou H.

Un binôme supplémentaire de pharmaciens exerçant en officine est élu au-delà de quatre cents pharmaciens d'officine inscrits.

Les délégations établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils représentent.

Les présidents de délégation sont élus pour trois ans par les membres de la délégation et parmi eux.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des critères d’éligibilité des binômes

Résumé des changements L’article remplace les anciennes catégories de composition des binômes par trois nouvelles basées sur les sections A à H et supprime la disposition spéciale concernant La Réunion‑Mayotte.

Les pharmaciens inscrits dans une délégation de la section E élisent pour leur délégation et pour six ans des binômes de délégués.

Les binômes sont répartis comme suit :

1° Deux binômes sont composés de pharmaciens relevant en métropole des sections A et D ;

2° Un binôme est composé de pharmaciens relevant en métropole des sections B, C, G ou H.

Un binôme supplémentaire de pharmaciens exerçant en officine est élu au-delà de quatre cents pharmaciens d'officine inscrits.

Les délégations établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils représentent.

Les présidents de délégation sont élus pour trois ans par les membres de la délégation et parmi eux.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Évolution vers des binômes et ajustements administratifs

Résumé des changements Le texte passe d’un seul délégué à des binômes de délégués avec règles précises de composition et ajoute deux binômes supplémentaires pour Mayotte ; le mandat du président est réduit à trois ans et la transmission publique des tableaux n’est plus mentionnée.

En vigueur à partir du samedi 18 février 2017

Les pharmaciens inscrits dans une délégation de la section E élisent pour leur délégation et pour six ans des binômes de délégués.

Les binômes sont répartis comme suit :

1° Un binôme est composé de pharmaciens exerçant en officine ;

2° Un binôme est composé d'un pharmacien biologiste médical praticien hospitalier et d'un pharmacien biologiste médical exerçant dans un laboratoire de biologie médicale privé ;

3° Un binôme composé d'au moins un pharmacien exerçant en pharmacie à usage intérieur.

Un binôme supplémentaire de pharmaciens exerçant en officine est élu au-delà de quatre cent pharmaciens d'officine inscrits.

La délégation de La Réunion-Mayotte comprend deux binômes supplémentaires représentant Mayotte : un binôme représente les pharmaciens exerçant en officine et un binôme les autres pharmaciens. Les deux binômes sont élus par et parmi les pharmaciens exerçant à Mayotte.

Les délégations établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils représentent.

Les présidents de délégation sont élus pour trois ans par les membres de la délégation et parmi eux.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du mandat à 6 ans + création d’un président ; retrait du contrôle ministériel

Résumé des changements La loi fixe désormais une durée de six ans pour le mandat des délégués et introduit un président de délégation, tout en supprimant l’obligation que le nombre de délégués soit défini par arrêté ministériel.

En vigueur à partir du jeudi 23 juillet 2009

Dans chaque département d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les pharmaciens inscrits dans la section E élisent pour six ans un délégué unique ou plusieurs délégués et un président de délégation chargés de les représenter auprès du représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité.

Ces délégués se tiennent en liaison avec le conseil central de la section E et avec le conseil national de l'ordre.

Ils établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils représentent. Chacun de ces tableaux est transmis aux services de l'Etat de chaque département ou collectivité et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret.

Version 2

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Modification de la procédure de transmission et diffusion des tableaux d’activité pharmaceutique

Résumé des changements La façon dont les tableaux recensant les pharmaciens sont transmis a changé : ils passent d’une affichage annuel auprès des directions sanitaires locales et dépôt aux préfectures/tribunaux à une transmission aux services de l’État avec mise à disposition publique selon un décret.

En vigueur à partir du samedi 27 août 2005

Dans chaque département d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les pharmaciens inscrits dans la section E élisent un ou plusieurs délégués chargés de les représenter auprès du représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité.

Le nombre des délégués à élire est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

Ces délégués se tiennent en liaison avec le conseil central de la section E et avec le conseil national de l'ordre.

Ils établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils représentent. Chacun de ces tableaux est transmis aux services de l'Etat de chaque département ou collectivité et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Dans chaque département d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les pharmaciens inscrits dans la section E élisent un ou plusieurs délégués chargés de les représenter auprès du représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité.

Le nombre des délégués à élire est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

Ces délégués se tiennent en liaison avec le conseil central de la section E et avec le conseil national de l'ordre.

Ils établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils représentent. Chacun de ces tableaux est affiché à la direction des affaires sanitaires et sociales de chaque département ou collectivité et déposé chaque année à la préfecture ainsi qu'aux parquets des tribunaux du département ou de la collectivité.