Décret n°2009-134 du 6 février 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D5125-38-1

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Déclaration obligatoire des changements d'officine par les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens doivent informer l'ordre des pharmaciens de toute modification concernant leur officine.

A modifié les dispositions suivantes :

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