Décret n°2009-134 du 6 février 2009

Article 5

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Article 5

Sous réserve des dispositions du second alinéa,les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pour chacune des professions concernées et au plus tard le 1er janvier 2010.
En tant qu'elles concernent les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, les dispositions de l'article 1er (Création d'une section sur l'identification des professionnels de santé) du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation des conseils départementaux de ces ordres ou des organes qui en exercent les fonctions, compétents pour les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 11 février 2009

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les professions médicales

Résumé. Ce décret fixe la date d'application des nouvelles règles pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, avec une entrée en vigueur progressive jusqu'au 1er janvier 2010.

Sous réserve des dispositions du second alinéa,les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pour chacune des professions concernées et au plus tard le 1er janvier 2010.
En tant qu'elles concernent les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, les dispositions de l'article 1er (Création d'une section sur l'identification des professionnels de santé) du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation des conseils départementaux de ces ordres ou des organes qui en exercent les fonctions, compétents pour les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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En vigueur depuis le mercredi 11 février 2009

Source : Légifrance