Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique, ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des premier et troisième alinéas de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 " susvisée par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne.
Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles)Art. 6Interdiction de traiter certaines données sensiblesLa loi interdit de traiter des données sensibles comme l'origine raciale, les opinions politiques ou la santé, sauf exceptions prévues par la loi., les catégories de données à caractère personnel suivantes, recueillies dans le cadre d'enquêtes administratives :
1° Motif de l'enquête ;
2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
3° Photographies ;
4° Titres d'identité.
Est également conservé le rapport de l'enquête administrative, contenant les éléments permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées, compte tenu de leur nature.
Le traitement ne permet des recherches automatisées qu'à partir des données mentionnées aux 1° et 2°.
Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL)Art. 8Rôle et missions de la CNILLa CNIL est une autorité indépendante qui protège nos données personnelles en informant, contrôlant et conseillant sur leur utilisation. s'applique au présent traitement.
Toutefois, l'enregistrement de données, contenues dans un rapport d'enquête, relatives à un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale.
Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014
Les données peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014
Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés de seize ans au moins et ont fait l'objet d'une enquête administrative mentionnée à l'article 1er.
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Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 :
1° Les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
2° Les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;
3° Les fonctionnaires affectés dans les services de la préfecture de police chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles 2 et 3, dans la limite du besoin d'en connaître, tout agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale chargé d'une enquête administrative, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°.
Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014
Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.
Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa de l'article 6.
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Le traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.
Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données)Art. 41Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux donnéesLe procureur informe la CNIL des poursuites pour infractions liées aux données personnelles et peut l'inviter à donner son avis en justice., le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative sont informées que celle-ci peut donner lieu à une insertion dans le traitement prévu par le présent décret.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données)Art. 38Délégation de pouvoir pour la protection des donnéesLes personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles. ne s'applique pas au présent traitement.
Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le traitement mis en œuvre en application du présent décret est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Exceptions au traitement des données personnelles)Art. 44Exceptions au traitement des données personnellesL'article 44 de la loi de 1978 liste les exceptions où le traitement des données personnelles est autorisé, comme pour la santé, les statistiques ou la recherche..
En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement. Ce rapport annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.