Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009

Article 3

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Article 3

L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL) s'applique au présent traitement.
Toutefois, l'enregistrement de données, contenues dans un rapport d'enquête, relatives à un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale.

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Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014

L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL) s'applique au présent traitement.
Toutefois, l'enregistrement de données, contenues dans un rapport d'enquête, relatives à un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 octobre 2009 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance