Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique, ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des premier et troisième alinéas de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 " susvisée par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne.

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Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique, ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des premier et troisième alinéas de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 " susvisée par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 octobre 2009 au jeudi 7 juillet 2011

Source : Légifrance