Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014
Les données peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du lundi 19 octobre 2009 au mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance