Abrogé1 janvier 2014
Créé le 19 octobre 2009
Les données peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du lundi 19 octobre 2009 au mardi 31 décembre 2013