Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009

Article 5

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Article 5

Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés de seize ans au moins et ont fait l'objet d'une enquête administrative mentionnée à l'article 1er.

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En vigueur du lundi 19 octobre 2009 au mardi 31 décembre 2013

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