Abrogé1 janvier 2014
Créé le 19 octobre 2009
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 19 octobre 2009
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du lundi 19 octobre 2009 au mardi 31 décembre 2013