Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Chaque commune forme une circonscription foncière. Toutefois, si l'administration du cadastre a établi pour certaines parties d'une commune des états de section distincts, chaque partie forme une circonscription foncière.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Division des communes pour le cadastre

Résumé. Un décret précise comment les communes sont divisées pour le cadastre, avec des exceptions pour certaines parties de communes.

Chaque commune forme une circonscription foncière. Toutefois, si l'administration du cadastre a établi pour certaines parties d'une commune des états de section distincts, chaque partie forme une circonscription foncière.

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