Créé le 10 octobre 2009
Chaque commune forme une circonscription foncière. Toutefois, si l'administration du cadastre a établi pour certaines parties d'une commune des états de section distincts, chaque partie forme une circonscription foncière.
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009
Chaque commune forme une circonscription foncière. Toutefois, si l'administration du cadastre a établi pour certaines parties d'une commune des états de section distincts, chaque partie forme une circonscription foncière.