Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Les tribunaux figurant au tableau XIII du code de l'organisation judiciaire remplissent l'office de bureau foncier dans les conditions prévues par le même code.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Rôle des tribunaux dans la gestion foncière

Résumé. Certains tribunaux sont chargés de gérer les affaires foncières selon les règles du code de l'organisation judiciaire.

Les tribunaux figurant au tableau XIII du code de l'organisation judiciaire remplissent l'office de bureau foncier dans les conditions prévues par le même code.

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cite  tableau XIII du code de l'organisation judiciaire

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