A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2008-721 du 21 juillet 2008Art. 2
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1 modifié
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modifiant le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114-3-1 (Recherche sur le handicap pour améliorer la vie des personnes concernées) ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie) ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 27 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2009-464 du 9 juillet 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État modifiant le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-721 du 21 juillet 2008Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-721 du 21 juillet 2008Art. 2-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-721 du 21 juillet 2008Art. 6
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-721 du 21 juillet 2008Art. 7
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1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le 9 octobre 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2009