Décret n°2008-721 du 21 juillet 2008

Article 7

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Article 7

I.-Les Archives de France sont destinataires des données individuelles issues du traitement visé à l'article 1er (Enquête nationale sur le handicap et la santé) identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).

II.-Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête nationale sur le handicap et la santé) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2008 · Dernière version le 9 octobre 2009

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Transmission et utilisation des données d'une enquête sur le handicap

Résumé. Les Archives de France reçoivent les données individuelles d'une enquête sur le handicap et la santé, et ces données peuvent être partagées pour des recherches ou statistiques après avis du comité du secret statistique.

I.-Les Archives de France sont destinataires des données individuelles issues du traitement visé à l'article 1er (Enquête nationale sur le handicap et la santé) identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).

II.-Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête nationale sur le handicap et la santé) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juillet 2008 au jeudi 8 octobre 2009

Source : Légifrance