Créé le 9 octobre 2009
Les établissements spécialisés mentionnés à l'article 2 sont les suivants :
- les établissements spécifiques pour les personnes âgées ;
- les unités de soins de longue durée ;
- les établissements pour les personnes handicapées ;
- les établissements psychiatriques et unités de psychiatrie ;
- les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2009
Créé parDécret n°2009-1190 du 7 octobre 2009art. 2
Les établissements spécialisés mentionnés à l'article 2 sont les suivants :
- les établissements spécifiques pour les personnes âgées ;
- les unités de soins de longue durée ;
- les établissements pour les personnes handicapées ;
- les établissements psychiatriques et unités de psychiatrie ;
- les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.