Décret n°2008-721 du 21 juillet 2008

Article 6

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Article 6

I. - L'INSEE diffuse des fichiers de données individuelles issues du traitement visé à l'article 1er (Enquête nationale sur le handicap et la santé) ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes auprès desquelles l'enquête a été réalisée.

II. - La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère chargé de la santé est destinataire des fichiers de données mentionnés au I.

III. - La liste des autres destinataires des fichiers de données mentionnés au I est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2008 · Dernière version le 9 octobre 2009

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Partage de données sur le handicap et la santé

Résumé. L'INSEE partage des données anonymisées sur le handicap et la santé avec certains organismes, comme la DREES.

I. - L'INSEE diffuse des fichiers de données individuelles issues du traitement visé à l'article 1er (Enquête nationale sur le handicap et la santé) ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes auprès desquelles l'enquête a été réalisée.

II. - La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère chargé de la santé est destinataire des fichiers de données mentionnés au I.

III. - La liste des autres destinataires des fichiers de données mentionnés au I est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juillet 2008 au jeudi 8 octobre 2009

Source : Légifrance