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Décret n°2008-721 du 21 juillet 2008

autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114-3-1 (Recherche sur le handicap pour améliorer la vie des personnes concernées) ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 27 ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu la délibération n° 2008-003 du 10 janvier 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête nationale sur le handicap et la santé

Résumé. L'INSEE peut collecter des données sur le handicap et la santé pour mieux comprendre et aider les personnes handicapées.

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête nationale portant sur le handicap et la santé, en vue de permettre la réalisation de programmes pluridisciplinaires prévus à l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Recherche sur le handicap pour améliorer la vie des personnes concernées).
Le traitement a pour finalité de mesurer la fréquence des différentes situations de handicap, d'évaluer l'état de santé, les conditions de vie, les besoins d'aide et l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées et de fournir ceux des indicateurs mentionnés à l'annexe de la loi du 9 août 2004 susvisée et figurant sur la liste de l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 24 juillet 2008 · Dernière version le 9 octobre 2009

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Enquête nationale sur le handicap et la santé

Résumé. Un décret de 2008 organise une grande enquête sur le handicap et la santé pendant quatre mois, avec des questionnaires pour 42 000 personnes et des enquêtes supplémentaires pour les personnes handicapées dans des établissements spécialisés.

La collecte des informations par enquête aura lieu durant une période de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret auprès d'un échantillon représentatif de 42 000 personnes. Elle aura également lieu auprès d'un échantillon représentatif de 9 600 personnes handicapées hébergées dans des établissements spécialisés mentionnés à l'article 2-1, du 1er octobre au 31 décembre 2009.
Des enquêtes complémentaires destinées à évaluer la qualité de l'enquête pourront être mises en œuvre auprès des personnes enquêtées ayant donné leur accord.

En vigueur depuis le 9 octobre 2009

Les établissements spécialisés mentionnés à l'article 2 (Enquête administrative de quatre mois sur un large échantillon) sont les suivants :

- les établissements spécifiques pour les personnes âgées ;

- les unités de soins de longue durée ;

- les établissements pour les personnes handicapées ;

- les établissements psychiatriques et unités de psychiatrie ;

- les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

En vigueur depuis le 24 juillet 2008

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Collecte de données sur le handicap et la santé

Résumé. Un décret autorise l'INSEE à collecter des données sur le handicap et la santé pour mieux comprendre les besoins des personnes concernées.

Les données collectées auprès des personnes enquêtées sont les suivantes :
1° L'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
2° L'adresse ;
3° Le numéro d'identification (NIR) au répertoire national des personnes physiques (RNIPP) créé par le décret du 22 janvier 1982 susvisé ;
4° Les handicaps et troubles invalidants ;
5° La santé, la prévention, le recours aux soins, la consommation médicale ;
6° Les différentes formes d'aides nécessaires et/ou reçues ;
7° La situation familiale, la scolarité, l'emploi, les revenus, la vie sociale ;
8° Le statut vital renseigné dans le RNIPP.

En vigueur depuis le 24 juillet 2008

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Collecte de données supplémentaires dans une enquête sur le handicap

Résumé. Le décret précise les informations supplémentaires collectées lors d'une enquête sur le handicap et la santé, notamment l'identité et l'adresse des personnes aidant les enquêtés.

Sont également collectées, le cas échéant, auprès des personnes enquêtées :
1° L'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance), l'adresse et le NIR de leurs ouvrants droit ;
2° L'identité (nom, prénoms) et l'adresse des personnes qui leur accordent une aide non professionnelle afin de permettre la réalisation d'une enquête spécifique, rattachée à l'enquête principale.

En vigueur depuis le 24 juillet 2008

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Utilisation sécurisée du NIR dans les enquêtes sur le handicap et la santé

Résumé. Le numéro d'identification des personnes enquêtées est utilisé pour comparer leurs données médicales avec celles du système de l'assurance maladie, tout en protégeant leur anonymat.

Le NIR des personnes enquêtées et de leurs ouvrants droit ne peut être utilisé que pour effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données de consommation médicale au cours des douze mois précédant la collecte des données relatives aux personnes enquêtées présentes dans le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) créé par l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie) et pour suivre la mortalité des personnes concernées grâce à la consultation régulière du répertoire national d'identification des personnes physiques. Le rapprochement des informations collectées avec les données de consommation médicale des personnes enquêtées présentes dans le SNIIR-AM est précédé par un cryptage du NIR rendant ces données anonymes.

En vigueur depuis le 24 juillet 2008 · Dernière version le 9 octobre 2009

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Partage de données sur le handicap et la santé

Résumé. L'INSEE partage des données anonymisées sur le handicap et la santé avec certains organismes, comme la DREES.

I. - L'INSEE diffuse des fichiers de données individuelles issues du traitement visé à l'article 1er (Enquête nationale sur le handicap et la santé) ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes auprès desquelles l'enquête a été réalisée.

II. - La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère chargé de la santé est destinataire des fichiers de données mentionnés au I.

III. - La liste des autres destinataires des fichiers de données mentionnés au I est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 24 juillet 2008 · Dernière version le 9 octobre 2009

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Transmission et utilisation des données d'une enquête sur le handicap

Résumé. Les Archives de France reçoivent les données individuelles d'une enquête sur le handicap et la santé, et ces données peuvent être partagées pour des recherches ou statistiques après avis du comité du secret statistique.

I.-Les Archives de France sont destinataires des données individuelles issues du traitement visé à l'article 1er (Enquête nationale sur le handicap et la santé) identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).

II.-Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête nationale sur le handicap et la santé) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique.

En vigueur depuis le 24 juillet 2008

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Durée de conservation des données personnelles dans une enquête

Résumé. Ce décret précise comment et combien de temps les informations personnelles des personnes interrogées dans une enquête sont conservées.

I. ― La date et le lieu de naissance des personnes enquêtées, ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance, NIR et adresse de leurs éventuels ouvrants droit sont conservés jusqu'à l'appariement avec le SNIIR-AM ou au maximum pendant deux ans après la fin de la collecte.
II. ― Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées sont conservés pendant trois ans après la fin de la collecte des données afin de permettre la réalisation des enquêtes complémentaires mentionnées au second alinéa de l'article 2 (Enquête administrative de quatre mois sur un large échantillon).
III. ― Les nom, prénoms et adresse des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 4 (Collecte d'informations lors d'enquêtes administratives) sont conservés au maximum pendant un an après la fin de la collecte.
IV. ― Afin de suivre la mortalité des personnes concernées, le NIR des personnes enquêtées sera conservé quinze ans dans un fichier distinct de celui contenant les données collectées. Un numéro d'ordre non significatif permettra de faire le lien entre les deux fichiers.

En vigueur depuis le 24 juillet 2008

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès de l'INSEE.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE ou des directions régionales ou interrégionales de l'INSEE.

En vigueur depuis le 24 juillet 2008

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Collecte de données sur le handicap par l'INSEE

Résumé. L'INSEE peut collecter des données sur le handicap sans que les personnes interrogées puissent s'y opposer, mais elles ont le droit d'accéder et de corriger leurs informations.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er (Enquête nationale sur le handicap et la santé).
Toutefois, les dispositions de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Amendes pour non-réponse ou réponses inexactes aux enquêtes statistiques) ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 24 juillet 2008

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Exécution du décret sur la protection des données

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, en respectant les règles de protection des données personnelles.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard

En vigueur depuis le jeudi 24 juillet 2008

Décret n°2008-721 du 21 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe