Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE

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En vigueur depuis le 8 janvier 2009

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Modification des règles d'aide juridictionnelle à Mayotte

Résumé. Un décret de 1996 est modifié pour préciser les règles d'aide juridictionnelle à Mayotte.

Le décret du 2 avril 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des informations requises pour l'aide juridictionnelle) à 8 (Création des articles sur l'aide à l'avocat en médiation pénale) du présent chapitre.

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Modification des informations requises pour l'aide juridictionnelle

Résumé. L'avocat doit fournir des informations sur la situation économique et familiale de son client pour une demande d'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 16 → Version 4
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Art. 16
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Modification des coefficients de rétribution des avocats pour l'aide juridictionnelle

Résumé. La contribution de l'État pour la rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle est ajustée selon un nouveau tableau de coefficients.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 54 → Version 8
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Art. 54
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Modification de l'aide juridique à Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles d'aide à l'intervention des avocats ou personnes agréées à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-292 du 2 avril 1996Sct. TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Sct. TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE
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Modification des règles administratives à Mayotte

Résumé. Un décret modifie des règles administratives pour Mayotte, notamment sur les compétences locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-292 du 2 avril 1996Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes.Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-1 → Version 2Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-2 → Version 2
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 84-1, Art. 84-2, Art. 84-3
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Augmentation des indemnités pour les avocats

Résumé. L'État augmente les indemnités pour les avocats intervenant en garde à vue, en médiation ou dans des procédures disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-1 → Version 2
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Art. 84-1
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Modification des conditions de rétribution des avocats dans diverses procédures

Résumé. Les règles de paiement des avocats ou personnes agréées sont modifiées pour clarifier les documents nécessaires et étendre les situations couvertes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des articles sur l'aide à l'avocat en médiation pénale

Résumé. Le décret crée des articles pour encadrer l'aide à l'intervention d'un avocat ou d'une personne agréée dans les procédures de médiation et de composition pénales, ainsi que dans les mesures d'aide ou de réparation pour mineurs délinquants.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°96-292 du 2 avril 1996Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 (Mesures pour mineurs en justice pénale)Art. 12-1Mesures pour mineurs en justice pénaleLes mineurs peuvent être proposés à des mesures d'aide ou de réparationDécret n°96-292 du 2 avril 1996avec l'accord de la victime et des parents. de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-5
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 (Mesures pour mineurs en justice pénale) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante., Art. 84-5, Art. 84-6, Art. 84-7, Art. 84-8, Art. 84-9, Art. 84-10, Art. 84-11, Art. 84-12, Art. 84-13, Art. 84-14, Art. 84-15, Art. 84-16, Art. 84-17

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8