Article 1
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1 cité
JORF n°0005 du 7 janvier 2009
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-292 du 2 avril 1996 > > Art. 16 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-292 du 2 avril 1996 > > Art. 54 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-292 du 2 avril 1996 > > Sct. TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-292 du 2 avril 1996 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 84-1, Art. 84-2, Art. 84-3 > >
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1 créé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-292 du 2 avril 1996 > > Art. 84-1 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-292 du 2 avril 1996 > > Art. 84-2, Art. 84-3, Art. 84-4 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-292 du 2 avril 1996 > > Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante., Art. 84-5, Art. 84-6, Art. 84-7, Art. 84-8, Art. 84-9, Art. 84-10, Art. 84-11, Art. 84-12, Art. 84-13, Art. 84-14, Art. 84-15, Art. 84-16, Art. 84-17 > >
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