Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des informations requises pour l'aide juridictionnelle
Résumé. L'avocat doit fournir des informations sur la situation économique et familiale de son client pour une demande d'aide juridictionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 16 → Version 4
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 16