Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Art. 16

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Modification des informations requises pour l'aide juridictionnelle

Résumé. L'avocat doit fournir des informations sur la situation économique et familiale de son client pour une demande d'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 16 → Version 4
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Art. 16

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