Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Art. 84-1

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Augmentation des indemnités pour les avocats

Résumé. L'État augmente les indemnités pour les avocats intervenant en garde à vue, en médiation ou dans des procédures disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-1 → Version 2
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Art. 84-1

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