Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation des indemnités pour les avocats
Résumé. L'État augmente les indemnités pour les avocats intervenant en garde à vue, en médiation ou dans des procédures disciplinaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-1 → Version 2
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-1