A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-2 → Version 2Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-3 → Version 3Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-4 → Version 1
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-2, Art. 84-3, Art. 84-4