Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Art. 84-2, Art. 84-3, Art. 84-4

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Modification des conditions de rétribution des avocats dans diverses procédures

Résumé. Les règles de paiement des avocats ou personnes agréées sont modifiées pour clarifier les documents nécessaires et étendre les situations couvertes.

A modifié les dispositions suivantes :

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