Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de rétribution des avocats dans diverses procédures
Résumé. Les règles de paiement des avocats ou personnes agréées sont modifiées pour clarifier les documents nécessaires et étendre les situations couvertes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-2 → Version 2Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-3 → Version 3Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-4
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-2, Art. 84-3, Art. 84-4